ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Jimmy Ramette EI (Jimmy Ramette Communication) et de son client dans le cadre de la prestation de design graphique sollicitée. Toute prestation réalisée par Jimmy Ramette EI (Jimmy Ramette Communication) implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Jimmy Ramette EI (Jimmy Ramette Communication) se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION
La Graphiste exécute la création graphique conformément aux stipulations mentionnées dans le devis.
La prestation est réalisée en plusieurs étapes :
▪ Prise de contact et cahier des charges : le client s’engage à fournir toutes les informations nécéssaires (contraintes, objectifs, délais,…) au graphiste afin d’avoir une vision globale du projet et des attentes du client. Un cahier des charges à remplir pourra être fourni.
▪ Envoi du devis : sur la base des éléments en sa connaissance, le graphiste établit un devis détaillé et vous le transmets.
▪ Signature du contrat et du devis ainsi que du paiement d’un acompte si mentionné.
▪ La création : le graphiste débute la phase de création. Plusieurs allers-retours pourront avoir lieu et le client s’engage à préciser sa demande à chaque nouvelle proposition graphique.
▪ Validation : lorsque le client est satisfait et donne sa validation finale, plus aucune modification ne sera apportée.
▪ Paiement et livraison : le paiement s’effectue selon les conditions précisées dans le devis et la livraison des fichiers se fera par mail, dans les formats convenus dans le devis.
Le graphiste s’engage à respecter cette chronologie pour garantir une qualité optimale. Le graphiste est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.
ARTICLE 3 : DÉLAIS
Les parties peuvent convennir d’un commun accord de l’achèvement définitif de la création graphique.
Le graphiste s’engage à faire tout son possible pour terminer la création graphique dans les temps.
Cette date est fixée sur la base d’un déroulement sans encombre. Tout contretemps dans l’une des étapes mentionnées dans l’article 2 induit du client (manque de réactivité de la part du Client lors des différents allers-retours, retard dans le calendrier des paiement, retard dans la signature du contrat, modification du cahier des charges,…) ou cas de force majeure (accident corporel, maladie, deuil, etc…,) sera susceptible de retarder la date de livraison.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
Toute demande supplémentaire entraînant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Dans le cadre d’une création d’entreprise avec dépôt du nom de marque auprès de l’INPI, le graphiste s’engage à modifier le logo, en remplaçant l’ancien nom par le nouveau, si après examen de la part de l’INPI, il s’avèrait que le nom choisi n’est pas disponible.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS
Le graphiste met au service du client toutes ses compétences et son professionnalisme pour effectuer une prestation de qualité. Le graphiste s’oblige à faire tout son possible pour exécuter la prestation dans les délais.
Le Client s’engage à fournir au graphiste tous les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation de la création graphique, dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat. Afin d’assurer une bonne réalisation de la prestation, le client s’engage à transmettre tout document, tout renseignement permettant au graphiste de comprendre ses besoins.
Le client s’engage au paiement du prix approuvé par le devis, selon les conditions précisées.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
- DROIT MORAL ET AUTORISATIONS
Le graphiste se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Il est rappelé que le droit moral d’une création, comprenant entre autres le droit au respect de l’oeuvre et le droit au respect du nom, reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
A ce titre, tous les supports de la création graphique mentionneront clairement le nom et la qualité du graphiste. Il en sera de même lors de toute communication sur la création graphique en question.
De plus, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), la Graphiste est en droit de diffuser un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine sur son site internet ou tout autre support de communication. Ce droit est inaliénable. Pour les besoins de sa communication, le client autorise le graphiste à mentionner sur son site internet ou tout autre support de communication, les noms et prénoms s’il s’agit d’un particulier, ou le nom de la société. - DROITS D’EXPLOITATION
Conformément aux articles L. 121-1 à L. 121-9 du CPI ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le devis, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également.
ARTICLE 7 : PROTECTION ET SAUVEGARDE DES DOCUMENTS
Le graphiste mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Les fichiers numériques de la création graphique sont conservés au minimum 6 mois après l’achèvement de la commande. Au-delà de cette date, ils pourront être détruits par le graphiste sans préavis.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent devis, la partie défaillante engage sa responsabilité.
Le client convient que le graphiste n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial ou de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est réputé avoir accepté le service livré en connaissance de cause et le graphiste ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le client renonce à tout recours contre le graphiste.
La responsabilité du graphiste sera limitée à un montant ne pouvant dépasser la valeur totale de la somme payée par le client pour les prestations prévues.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION ET DÉDOMMAGEMENT
Le non-respect aux règles du présent devis engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le graphiste conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyés jusque là.
ARTICLE 10 : RÉCLAMATION ET GARANTIE
Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées.
Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux. Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.
Le graphiste garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables au graphiste, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire les dits travaux à ses frais. Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement seront négociées entre le client et le graphiste et seront explicitement mentionnées dans le devis.
ARTICLE 12 : PRIX
Le Client versera comme rémunération au graphiste la somme définie dans le devis. Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation. Le devis et la facture du solde, rappelant l’objet de la commande, seront adressés par mail au Client.
ARTICLE 13 : PÉNALITÉS DE RETARD
Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date d’échéance de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce). Ce principe a été introduit par la Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) du 15 mai 2001 et renforcé par la Loi de Modernisation de L’Economie (LME) publiée le 4 août 2008.
En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, le Client devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 12% /an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce).»
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec le graphiste par courrier ou e-mail.
ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire d’Évreux.